Alors que la FDSEA et le syndicat des Entrepreneurs des Territoires s’étaient enthousiasmés de l’obtention d’une dérogation identique pour l’Aube en 2019, la Direccte fait marche arrière, provoquant l’incompréhension auprès des syndicats.
Tantôt dépendants de la dérogation de l’Aube, tantôt de celle de la Marne. Les exploitants aubois ayant une entreprise de prestation de travaux agricoles pensaient s’être débarrassés définitivement du casse-tête de la gestion des dérogations à la durée maximale du travail. « Alors que la Direccte paraissait avoir compris la problématique de notre territoire en 2019, il n’en est rien pour 2020 » s’insurgent Dominique Clyti et Eric Launoy, respectivement responsable de la commission Emploi de la FDSEA et Président du syndicat des Entrepreneurs des Territoires de l’Aube (EDT). Et d’ajouter : « Et au revoir les 72 heures pour les exploitations, victimes d’une harmonisation Grand Est à 66 heures qui se fiche des spécificités de nos entreprises et de nos territoires ». Les professionnels agricoles regrettent « un retour vers le passé » avec deux dérogations aux périodes et durées différentes. Le syndicat des EDT et la FDSEA de l’Aube avaient pourtant harmonisé la demande collective de dérogations sur le même modèle que 2019. « Le confinement lié au Covid-19 retardant les échanges avec l’administration, voilà que les récoltes débutent, empêchant les deux syndicats d’entamer un recours. » s’exaspèrent Eric Launoy et Dominique Clyti.
Des demandes individuelles
Reste une ultime solution pour les exploitations pour lesquelles la période ne convient pas, faire une demande de dérogation individuelle nominative auprès de l’administration.
© Julie Joudrain et Amélie Hubert
FDSEA 10 / Conseillères en droit social – employeurs@fdsea10.fr
Les conditions d’application de la dérogation
Cette dérogation ne s’applique que dans la mesure où les dispositions permettant de réduire au mieux les durées de travail ont été prises, notamment le travail par équipe et l’emploi de personnel disponible pour une période déterminée. La dérogation est subordonnée au respect par l’employeur des dispositions législatives, règlementaires et conventionnelles concernant notamment :
- Le respect de la durée journalière et absolue de 11 heures (12 heures pour l’unique semaine autorisée pour les EDT);
- Le versement aux salariés des majorations correspondant aux heures supplémentaires,
- Le respect de la durée maximale hebdomadaire moyenne ;
- L’octroi d’une journée de repos hebdomadaire ;
- Le respect des règles relatives au repos quotidien ainsi que l’octroi d’une pause de 20 minutes après un temps de travail de 6 heures ;
- Les mesures d’hygiène et de sécurité : les dépassements de la durée normale du travail ne devront pas prendre une ampleur telle qu’on puisse leur imputer la cause d’un accident du travail consécutif à une fatigue excessive du salarié à son poste de travail ;
- Le respect des durées maximales annuelles et du maximum d’entreprise stipulé dans l’accord du 23 décembre 1981.
Les employeurs disposant d’une représentation du personnel qui désirent user de cette dérogation collective doivent préalablement consulter le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel.
Les obligations
Les entreprises bénéficiant de la dérogation sont tenues à la mise en place d’un registre ou d’un relevé d’horaires sur chaque lieu de travail. Le document devra comporter les horaires de début et de fin de travail pour chaque période et chaque jour ainsi que le jour de repos hebdomadaire. Ces documents devront être tenus en permanence à disposition des agents de l’Inspection du travail sur le lieu de travail et être en outre conservés pendant une durée d’au moins un an, au siège des entreprises, à compter de la fin de la période concernée par la dérogation. Un bilan récapitulatif par entreprise des heures effectuées devra être communiqué à l’Inspection du Travail de l’Aube dans les 3 mois qui suivent la fin de la période dérogatoire ou de façon anonyme, par le biais du sondage créé par la FDSEA (adhérents ou non – adhérents syndicaux).
