La FDSEA s’organise pour accompagner les déclarations PAC à distance.
Suite aux demandes de différents pays et du COPA, avec le soutien de la FNSEA, la Commission européenne a donné la possibilité aux états membres de reporter du 15 mai au 15 juin la date de limite de dépôt des dossiers de télédéclaration PAC. Le ministre de l’Agriculture n’a toujours pas pris de décision et souhaite attendre plus d’informations (réalisation du début de la campagne de télédéclaration, durée d’extension de la période de confinement) avant de se prononcer sur un éventuel report de cette date au 15 juin. Des décisions devront également être prises sur la date limite de dépôt des aides animales et clauses de transferts et pièces justificatives des DPB. La date de télédéclaration en France reste donc inchangée à ce jour (1er avril au 15 mai). La FNSEA reste mobilisée pour que la date de fin de télédéclaration soit reportée pour tous les agriculteurs au 15 juin, que les agriculteurs soient informés au plus vite de cette possibilité de report, et ceci sans conséquence sur les dates de paiement des aides. Pour assurer un accompagnement efficace des agriculteurs, la FDSEA de l’Aube s’organise pour proposer un accompagnement à distance de la télédéclaration, en proposant une solution simple, ne nécessitant qu’un téléphone et une connexion internet. Cette solution permettra de finaliser certains dossiers et permettra aussi d’avancer d’autres dossiers plus complexes qui pourront se terminer lors d’un rendez-vous physique dès que possible.
© Charlotte GRASSET, responsable du pôle syndical de la FDSEA 10
Pac : une transition de deux ans nécessaire
Difficile, vu le contexte, d’imaginer les négociations sur la Pac entrer dans leur phase finale – en trilogue – avant le mois d’octobre sous présidence allemande. Il est désormais quasiment acquis que les mesures de transition pour la Pac prévue en 2021 devront être prolongées pour deux ans. Les États membres devaient adopter une approche générale partielle sur ce dossier mais leur réunion le 25 mars n’a été consacrée qu’à un seul sujet: les conséquences de l’épidémie de coronavirus.
Au Parlement européen, la rapporteure du texte, l’eurodéputée Elsi Katainen, a soumis aux groupes politiques treize amendements de compromis regroupant une partie des 400 amendements parlementaires déposés en février. Sur la durée de la période transitoire, le projet de compromis stipule que si le cadre financier pluriannuel de l’UE pour 2021-2027 et le règlement sur les nouveaux plans stratégiques pour la Pac n’ont pas été publiés au Journal officiel de l’UE avant le 30 octobre 2020, cette période transitoire devra être étendue d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2022. D’autres amendements de compromis proposent que les programmes sur l’agriculture biologique, le bien-être animal et les exigences environnementales puissent être prolongés pour une « période plus longue » que les trois ans initialement prévus par la Commission européenne si les États membres tiennent compte de leurs futurs plans stratégiques. L’objectif est que ces mesures transitoires puissent être finalisées avant l’été.
