Le report de paiement de tous les impôts directs des entreprises peut être accordé pour trois mois sans justificatif. La TVA et les taxes assimilées sont ex-clues de la mesure de même que le reversement du prélèvement à la source.
Les entreprises, les experts-comptables, les comptables qui inter-viennent pour des clients dans cette situation, peuvent demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs : acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CFE, CVAE. La TVA n’est pas concernée par les mesures exceptionnelles.Si les échéances du mois de mars ont déjà été réglées, deux solutions peuvent se présenter : les entreprises ont encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne, si cela est possible ; à défaut, elles peuvent en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entre-prises, une fois le prélèvement effectif.En revanche, les demandes de remises d’impôts directs doivent être justifiées, celles-ci ne pouvant être accordées qu’en cas de difficultés caractérisées qu’un report de paiement ne suffit pas à sur-monter.Pour les professions libérales, le ministère de l’économie et des finances rappelle qu’il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles sur l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : les interventions ne sont prises en compte pour le mois suivant à la condition qu’elles soient réalisées avant le 22 du mois.Les contrats de mensualisation pour le paiement de la contribution foncière des entreprises (CFE) ou de la taxe foncière peuvent être suspendus sur impots.gouv.fr ou en prenant contact avec le centre prélève-ment service, dans ce cas, le mon-tant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.Pour faciliter l’ensemble des démarches, la DGFiP met à dis-position un modèle de demande de délai de paiement ou de remise d’impôt, disponible sur le site internet : www.impots.gouv.fr/portail/node/13465 à adresser au service des impôts des entre-prises. Pour toute difficulté dans le paie-ment des impôts, les personnes concernées sont invitées à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la message-rie sécurisée de leur espace professionnel, par mail ou par télé-phone. S.L.
