A compter du 1er janvier 2019, de nouvelles dispositions législatives et règlementaires instaurent la création d’un Fichier national des Véhicules Assurés (FVA). Il aura pour objectif de lutter contre la non-assurance des véhicules. Une mesure qui ne va pas être sans conséquence pour le monde agricole. Gros plan avec Yannick ROUSSEAUX, Responsable du marché agricole et viticole à Groupama Nord-Est.
En quoi consiste exactement ce Fichier national des Véhicules dont on risque de beaucoup entendre parler dans les semaines et mois à venir ?
Yannick ROUSSEAUX : Effectivement à compter du 1er janvier 2019, de nouvelles dispositions législatives et règlementaires(1) instaurent la création d’un Fichier national des Véhicules Assurés (FVA). L’objectif est clair : lutter contre la non-assurance des véhicules, faciliter les recherches et l’identification par les forces de l’ordre des véhicules en cas de délit de fuite, de vols ou de trafic et enfin, permettre à la profession et aux pouvoirs publics, à partir du fichier des véhicules assurés croisé avec le SIV, (Système d’Immatriculation des Véhicules) de fiabiliser et de disposer d’une meilleure connaissance statistique du parc automobile.
C’est donc une bonne idée ?
Y.R. : Effectivement, de prime abord, cela va dans le bon sens. C’est une bonne idée puisqu’à chaque fois qu’il y a un accident avec un véhicule non assuré on va généralement chercher dans les fonds de garantie des accidents et tous ceux qui sont assurés contribuent à alimenter ce fonds. L’idée est de freiner ce phénomène de non-assurance qui est particulièrement de mise dans un certain nombre de grandes villes. Pour faire face, il a donc été décidé de mettre en place ce Fichier national des Véhicules Assurés qui sera alimenté, en temps réel, par les assureurs.
Ce fichier doit être opérationnel au 1er janvier prochain, ce sera le cas ?
Oui car le FVA concerne tous les véhicules assurés, sachant que seuls les véhicules immatriculés sont concernés par l’obligation de déclaration au FVA et ce quelles que soient les circonstances de leur immatriculation ou date de 1ère mise en circulation. Tout véhicule avec une plaque d’immatriculation est donc concerné. C’est l’assureur qui porte le risque qui fera cette déclaration normée obligatoire auprès de l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) en charge de la gestion des fichiers des véhicules assurés et des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l’obligation d’assurance Responsabilité Civile Automobile. En contrecoup, les véhicules agricoles se trouvent aussi largement concernés.
C’est là que les choses se complexifient…
Y.R. : En effet, les véhicules et engins agricoles peuvent être immatriculés ou non (plaque avec N° de série ou plaque d’exploitation) en fonction de la catégorie de véhicule agricole et de la date de 1ère mise en circulation (ou en cas cession administrative pour les tracteurs agricoles). Toutefois, ils doivent être assurés en Responsabilité Civile automobile.
Comment s’y retrouver pour l’exploitant agricole ?
Y.R. : La règle s’applique aux véhicules dont le genre SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules), colonne J.1 de la carte grise) a l’une des valeurs suivantes :
- TRA -> Tracteurs Agricoles
- REA -> Remorques Agricoles
- SREA -> Semi-remorques Agricoles
- MAGA -> Machines Agricoles automotrices
- MIAR -> Machines et instruments agricoles remorqués
- TRR -> Tracteurs routiers
Nul ne pourra se soustraire à cette obligation car c’est l’utilisateur final qui se verra pénalisé et verbalisé si son véhicule apparaît comme non assuré dans le fichier.
Vos sociétaires sont informés de cette nouvelle contrainte ?
Y.R. : Nous avons débuté une démarche d’information et de mise en conformité auprès de nos assurés. En effet l’obligation d’immatriculation repose sur l’agriculteur. Certains ont reçu l’information accompagnée d’un lien pour retrouver et visualiser les informations concernant leurs parcs, charge à eux de vérifier la pertinence des informations (vérifier et corriger les immatriculations). Ce n’est pas une mince affaire puisque Groupama assure à lui seul un million de véhicules agricoles en France ! Pour les plus grosses flottes, les conseillers se sont rapprochés des assurés. Dans tous les cas, n’hésitez surtout pas à vous rapprocher de vos conseillers car comme en atteste le tableau joint, les réponses sont plurielles en fonction des catégories mais aussi des dates de mise en circulation ! De la même manière les autres professionnels ne sont pas concernés de la même façon que les agriculteurs sur certains matériels !
(1) Pour répondre à la mesure n°19 du plan d’action pour la sécurité routière présenté le 26 janvier 2015 par le Ministre de l’Intérieur. Loi de modernisation de la « Justice du XXIe siècle »
