Vigilance, les véhicules de sociétés agricoles concernés !
Les PV pour non dénonciation de conducteur commencent à arriver sur les exploitations agricoles. Le défaut à l’obligation nouvelle (1er janvier 2017) pour le représentant légal d’une personne morale de désigner par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par voie dématérialisée, un conducteur en cas d’infraction au code de la route, est lourdement sanctionné.
Ce que dit la loi nouvelle
La loi de Modernisation de la Justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 a inséré un article L 121-6 dans le code de la route indiquant que lorsqu’une infraction constatée au code de la route a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure.
Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.
Cet article est entré en vigueur au 1er janvier 2017, et les premiers PV pour non dénonciation de conducteur commencent à arriver sur les exploitations agricoles….
Une rédaction peu claire sur les PV initiaux…. et une amende qui peut s’élever à 1875 € !
Nonobstant l’application de ce nouvel article du code de la route, c’est la rédaction peu claire, voire totalement contradictoire des procès verbaux qui est contestable car elle peut induire en erreur les personnes verbalisées !
En effet, on peut lire que si vous n’êtes pas en mesure de désigner l’auteur de l’infraction, en votre qualité de représentant légal, vous êtes personnellement pécuniairement responsable et redevable à ce titre de l’amende.
En toute bonne foi, les gérants de société agricoles, représentants légaux desdites sociétés, mais également conducteur au moment des faits, règlent l’amende, pensant ainsi remplir leur obligation de désigner un conducteur. Or ce règlement ne les dispense absolument pas de désigner le conducteur, et ils reçoivent quelques mois plus tard, un nouveau PV pour non dénonciation de conducteur avec une amende de 675 € à régler, minorée à 450 € en cas de paiement dans les 15 jours et majorée à 1875 € si non réglée dans les 45 jours!
La mise en garde de la FDSEA
Saisie à plusieurs reprises ces derniers jours par des agriculteurs verbalisés et surtout abasourdis, le service juridique de la FDSEA met en garde les agriculteurs, gérant de société, employeur de main d’œuvre en cas de réception d’un PV pour une infraction au code de la route par un véhicule de l’exploitation. Le représentant légal ne doit en aucun cas régler l’amende, mais la contester (par lettre recommandée ou sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions)
